Tribunal d’appel des Nations unies

Le Tribunal d’appel des Nations unies est une instance d'appel de l'Organisation des Nations unies mis en place depuis le 1^er juillet 2009, à la suite de la refonte du système juridique interne de l'ONU, qui s'est réunie pour sa première session en 2010^[1]. Tout comme le Tribunal du contentieux administratif des Nations unies, qui est un tribunal de première instance, les deux organes sont indépendants et coordonnés par le Bureau de l’administration de la justice de l'ONU^[2].

Organisation

Implanté à New York, le Tribunal d'appel peut aussi siéger à Genève et à Nairobi. Il est composé de sept juges nommés par l'Assemblée générale des Nations unies pour un mandat de sept ans non renouvelable. Ces derniers sont de nationalité différente (leur nomination devant satisfaire au principe de répartition géographique et à une certaine parité) et doivent « justifier d’au moins 15 ans d’expérience judiciaire en droit administratif » et de la « plus haute considération morale ». Les membres du Tribunal, qui élisent parmi eux un président et deux vice-présidents, ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée générale en cas de faute ou d'incapacité. De plus, les anciens juges du Tribunal du contentieux administratif ne peuvent pas siéger au Tribunal d’appel^[3].

Compétence

Le tribunal est « saisi des appels formés contre les jugements du Tribunal du contentieux administratif », et « connaît également des appels formés contre les décisions rendues par le Comité permanent, au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies, par les organismes et entités qui reconnaissent sa compétence^{[N 1]} ». Afin de faire appel, il faut pouvoir démontrer que le Tribunal du contentieux administratif a « outrepassé sa compétence »; « n’a pas exercé la compétence dont il est investi »; « a commis une erreur sur un point de droit »; « a commis, dans la procédure, une erreur propre à influencer le jugement »; ou « a commis, sur un point de fait, une erreur ayant entraîné un jugement manifestement déraisonnable ». Statuant en dernier ressort, les parties ne peuvent pas faire appel du jugement du Tribunal d’appel qui est définitif^[4].

Composition en 2021

Le 30 octobre 2020, l'Assemblée générale désigne les sept juges^[5] :

Nom	État	Mandat	Président	Statut
Martha Halfeld Furtado de Mendonça Schmidt	Brésil	?	2020 -	Présidente
Graeme Colgan	Nouvelle-Zélande		2020-	Premier Vice-Président
Kanwaldeep Sandhu	Canada		2020-	Deuxième Vice-Présidente
John Raymond Murphy	Afrique du Sud		2020-	Juge
Dimitrios Raikos	Grèce	2020-		Juge
Sabine Knierim	Allemagne	2020 -		Juge
Jean-François Neven	Belgique	2020 -		Juge

Notes et références

↑ (fr) « À propos du Tribunal d'appel », sur http://www.un.org/ (consulté le 30 août 2013)
↑ (fr) « L’ancien système et le nouveau », sur http://www.un.org/ (consulté le 30 août 2013)
↑ (fr) « Annexe II : Statut du Tribunal d’appel des Nations unies, pages 15-16 », sur http://www.un.org/, 23 février 2009 (consulté le 30 août 2013)
↑ (fr) « Compétence », sur http://www.un.org/ (consulté le 30 août 2013)
↑ « Système de justice interne des Nations Unies », sur un.org, Nations Unies (consulté le 15 avril 2023).

Notes

↑ Les organismes reconnaissant l'autorité du Tribunal d'appel sont : l’Organisation de l'aviation civile internationale, l’Organisation maritime internationale, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, la Cour internationale de justice (ICJ), l’Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer.

Liens externes

Page officielle du Tribunal sur le site du Bureau de l'administration de la justice

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